Conditions générales de transport

ARTICLE I : DEFINITIONS

Arrêt volontaire

désigne un arrêt en cours de voyage demandé par le passager, et accordé préalablement par le transporteur, à une escale située entre le point de départ et le point de destination.

Agent accrédité

désigne un agent qui a été agréé par le transporteur pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien pour passagers sur les services du transporteur et, s'il est autorisé à le faire, sur les services d'autres transporteurs.

Bagages

désigne les articles, effets et autres objets personnels d'un passager, destinés à être portés ou utilisés par lui, nécessaires à son confort et à son bien-être pour le voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les bagages enregistrés et non enregistrés du passager.

Bagages enregistrés

désigne les bagages dont le transporteur prend la garde exclusive et pour lesquels il a délivré un bulletin de bagages.

Bagages non enregistrés

désigne tout bagage du passager autre que les bagages enregistrés, ces bagages restant sous la garde du passager pendant le transport.

Billet

désigne le document intitulé "billet de passage et bulletin de bagages" délivré par le transporteur ou en son nom. Il constitue le contrat de transport et comprend les conditions de ce contrat, les avis, ainsi que les coupons de vol et le couponpassager.

Billet complémentaire

désigne un billet émis pour un passager conjointement avec un autre billet et dont l'ensemble constitue un seul contrat de transport.

Bulletin de bagages

désigne les parties du billet afférentes au transport des bagages enregistrés du passager.

Convention

désigne, selon le cas, les documents officiels suivants applicables au contrat de transport :
- la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie).
- la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955.
- la Convention complémentaire de Varsovie, telle qu'amendée à de Guadalajara du 18 septembre 1961.
- les Protocoles de Montréal n°1,2 et 4 (1975)
- le règlement Européen 2027/97 du 17 Octobre 1997

Coupon de vol

désigne la partie du billet portant la mention "valable pour transport" et indiquant les points précis entre lesquels le passager est habilité à être transporté.

Coupon-passager ou reçu-passager

désigne la partie ainsi intitulée du billet émis par ou au nom du transporteur, qui doit être finalement conservée par le passager.

Dommage

recouvre le cas de décès, blessure, retard, perte totale ou partielle ou autre préjudice de toute nature défini par la Convention qui surviennent du fait du transporteur, ou qui sont en rapport avec celui-ci, ou avec d'autres services rendus par le transporteur dans le cadre du transport aérien.

Droit de Tirage Spécial (DTS)

le DTS est l'unité de compte du Fonds Monétaire International, dont la valeur se calcule périodiquement en additionnant les contre-valeurs au cours interbancaire dans la monnaie désirée des montants suivants : 0,572 USD ; 0.453 DEM ; 31,87 JPY ; 0.80 FRF ; 0.0812 GBP, le total représentant 1 DTS (au 1/8/93).

Escales intermédiaires

désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le billet ou mentionnés sur les horaires du transporteur comme des escales prévues sur l'itinéraire du passager.

Etiquette de bagage

désigne un document délivré par le transporteur à seule fin d'identifier les bagages enregistrés.

Jours

désigne les jours calendrier comprenant les 7 jours de la semaine. Dans le cas d'une notification, le jour d'envoi d'un tel avis ne sera pas compté. Pour déterminer la durée de validité, le jour d'émission du billet ou le jour du commencement du vol ne sera pas compté.

Passager

désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec l'accord du transporteur.

Réglementation du Transporteur

désigne toutes règles, autres que les présentes Conditions, publiées par le transporteur et en vigueur à la date d'émission du billet, se rapportant au transport des passagers et/ou des bagages, y compris tous les tarifs applicables à cette date.

Transporteur

désigne la compagnie aérienne qui a émis le billet, ainsi que toutes compagnies aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le passager et/ou ses bagages au titre de ce billet.

ARTICLE II : DOMAINE D'APPLICATION

1. Généralités

(a) A l'exception des dispositions des paragraphes 2. 3. 4 du présent Article, les présentes Conditions de Transport s'appliquent à tout transport aérien de passagers et de bagages, effectué par le transporteur contre rémunération.
(b) Les présentes Conditions s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf disposition contraire du transporteur dans sa réglementation, ou dans les contrats, laissez-passer, ou billets émis pour de tels transports.
(c) Les présentes conditions générales de transport tiennent compte de la mise en oeuvre, par le transporteur, des dispositions du Règlement (CE) n° 2027 du conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

2. Affrètement

Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions s'appliquent seulement dans la mesure où les termes du contrat d'affrètement et du billet Charter s'y réfèrent.

3. Prédominance de la loi

Dans la mesure où, l'une quelconque des dispositions contenue ou mentionnée dans les présentes Conditions est contraire à une prescription de la Convention lorsqu'elle est applicable ou à toutes lois, règlements, exigences ou ordres gouvernementaux ne pouvant être écartés par l'accord des parties, cette disposition ne s'appliquera pas. La non validité de l'une quelconque des dispositions sera sans effet sur les autres.

4. Prédominance des conditions sur la réglementation du transporteur

Sauf dispositions contraires, en cas de contradictions entre les présentes Conditions et la Réglementation du Transporteur, ces Conditions prévaudront, excepté pour les règlements en vigueur aux Etats-Unis, au Canada, ceux-ci prévalant dans ce cas.

ARTICLE III : BILLETS

1. Nécessité de détenir un billet

(a) Commencement de preuve du contrat Le billet constitue un commencement de preuve du contrat de transport entre le transporteur et le passager dont le nom figure sur le billet. Le transporteur n'acceptera de transporter un passager que s'il est en possession d'un billet ou de tout document émis par le transporteur ou son agent accrédité attestant du règlement, même partiel, du billet.

(b) Le billet est, et demeure, en permanence la propriété du transporteur émetteur. Les conditions du Contrat insérées dans le billet constituent un résumé de certaines dispositions des présentes Conditions de Transport.

(c) Le transport sur un vol ne sera autorisé qu'aux personnes en mesure de présenter un billet en cours de validité et dûment émis par le transporteur ou son agent accrédité, conformément à la Réglementation du Transporteur. Ce billet devra contenir le coupon correspondant à ce vol et tous les autres coupons de vol non utilisés, ainsi que le coupon-passager. Le passager n'aura pas droit au transport si le billet présenté a été détérioré, ou s'il a été modifié par une personne autre que le transporteur ou son agent accrédité.

(d) Perte, détérioration, etc.. du billet En cas de perte ou détérioration de tout ou partie du billet, ou de non présentation du billet contenant le coupon-passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur qui a émis le billet pourra sur demande du passager, et conformément à sa Réglementation, remplacer tout ou partie de ce billet en émettant un nouveau billet contre la remise d'une preuve suffisante qu'un billet valable pour les vols en question avait été régulièrement émis.

(e) Billet non cessible Les billets ne sont pas cessibles. Si un billet est présenté par une personne autre que celle ayant droit au transport ou au remboursement en vertu de ce billet, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable à l'égard de cette dernière si, de bonne foi, il transporte la personne possédant ce billet ou lui en effectue le remboursement.

2. Durée de validité

(a) Dans le respect des conditions liées au tarif payé, un billet est valable pour le transport pendant un délai d'un an à compter de la date du commencement du voyage ou, si aucune partie du billet n'a été utilisée, à compter de sa date d'émission, sauf indications contraires mentionnées sur le billet, dans les présentes Conditions ou dans la Réglementation du Transporteur.

(b) Prolongation de validité Si le passager est empêché de voyager pendant la durée de validité du billet parce que le transporteur :

(I) annule le vol pour lequel le passager détient une réservation, ou bien
(II) supprime un arrêt prévu qui est le lieu de départ du passager, son lieu de destination, ou un arrêt volontaire, ou bien
(III) n'est pas en mesure d'assurer un vol dans un temps raisonnable par rapport à l'horaire prévu, ou bien
(IV) est la cause d'une correspondance manquée pour le passager, ou bien
(V) modifie la classe de service, ou bien
(VI) n'est pas en mesure de fournir la place préalablement confirmée, la validité du billet de ce passager sera prorogée jusqu'au prochain vol du transporteur sur lequel une place est disponible dans la classe du tarif payé.

(c) Lorsqu'un passager titulaire d'un billet est empêché de voyager pendant la durée de validité du billet parce que, au moment où il demande des réservations, le transporteur n'est pas en mesure de fournir une place sur le vol, la validité du billet de ce passager sera prorogée, conformément à la Réglementation du Transporteur.

(d) Lorsqu'un passager, après avoir commencé son voyage, est empêché de voyager durant la période de validité du billet pour raisons de santé, le transporteur prorogera (dans la mesure où une telle prorogation n'est pas contraire à sa Réglementation compte tenu du tarif payé par le passager) la validité du billet de ce passager jusqu'à la date où, au vu d'un certificat médical, celui-ci sera en état de voyager, ou bien jusqu'au premier vol du transporteur qui suivra cette date, au départ du point où le voyage est repris, sur lequel une place est disponible dans la classe du tarif payé. Lorsque les coupons de vol restant dans le billet comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité de ce billet sous réserve de la Réglementation du Transporteur, sera prorogée de trois mois au plus à compter de la date portée sur ledit certificat. De même, le transporteur prorogera la validité des billets des autres membres de la famille proche du passager malade, voyageant avec lui.

(e) En cas de décès d'un passager en cours du voyage, les billets des personnes accompagnant le passager peuvent être modifiés soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité . En cas de décès survenu dans la famille proche d'un passager dont le voyage est commencé, les billets du passager et ceux des membres de sa famille proche qui l'accompagnent pourront être modifiés de la même façon. Toute modification devra être effectuée en échange d'un certificat de décès en bonne et due forme et la prolongation de validité des billets ne pourra excéder 45 jours à compter de la date du décès.

3. Ordre d'utilisation des coupons

(a) Le transporteur honorera les coupons de vol dans l'ordre depuis le point de départ, ainsi qu'il apparaît sur le billet.

(b) Le billet n'est pas valable et le transporteur peut ne pas honorer le billet d'un passager, si le premier coupon de vol correspondant à un parcours international n'a pas été utilisé et que le passager commence son voyage à un arrêt volontaire ou escale intermédiaire.

(c) Chaque coupon de vol sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. En cas de coupons émis sans mention de réservation, toute réservation pourra être faite conformément aux conditions du tarif concerné et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.

4. Nom et adresse du transporteur

Le nom du transporteur peut figurer en abrégé sur le billet. L'adresse du transporteur sera considérée comme étant celle de l'aéroport de départ figurant en regard de la première abréviation du nom du transporteur dans la case "TRANSPORTEUR" du billet.

ARTICLE IV : DOCUMENTS DE VOYAGE

Il est de la responsabilité du passager de respecter les modalités d’entrée du pays dans lequel il se rend. Notamment, le passager doit s’assurer d’avoir un passeport dont la durée de validité est appropriée et d’obtenir un visa si nécessaire.
Renseignements disponibles sur le site ci-dessous, répertoriant les règles d’immigration par pays.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/cav-fiche-pays.php3

ARTICLE V : ARRETS VOLONTAIRES

Des arrêts volontaires peuvent être autorisés aux escales intermédiaires prévues, sous réserve de l'observation des prescriptions gouvernementales et de la Réglementation du Transporteur.

ARTICLE VI : TARIFS & TAXES

1. Généralités

Les tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport et du point d'origine à l'aéroport du point de destination. Les tarifs ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville, à moins qu'il ne soit assuré par le transporteur sans frais supplémentaires.

2. Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux publiés par le transporteur ou en son nom ou, à défaut, ceux construits conformément à la Réglementation du Transporteur. Sauf dispositions contraires légales ou réglementaires et sous réserve de la Réglementation du Transporteur, le tarif applicable est le tarif pour le ou les vols prévus, en vigueur à la date du début du transport effectué en exécution du premier coupon de vol du billet. Quand le tarif perçu n'est pas le tarif applicable, la différence sera, suivant le cas, versée par le passager ou remboursée par le transporteur, conformément à sa Réglementation.

3. Itinéraire

Sauf dispositions contraires de la Réglementation du Transporteur, les tarifs s'appliquent uniquement aux itinéraires correspondants. S'il existe plusieurs itinéraires pour lesquels un même tarif est applicable, le passager peut spécifier l'itinéraire qu'il désire emprunter avant l'émission du billet. Si aucun itinéraire n'est spécifié, le transporteur peut déterminer lui-même l'itinéraire.

4. Frais et Taxes

Tous frais ou taxes imposés par un gouvernement, toute autre autorité ou par l’exploitant d'un aéroport, relatifs au passager ou à l'usage de tout service ou moyen utilisé par celui-ci, s'ajouteront aux tarifs publiés et aux charges et seront payables par le passager sauf dispositions contraires de la Réglementation du Transporteur.

5. Monnaie de paiement

Les tarifs et taxes sont payables dans toutes les monnaies acceptées par le transporteur. Lorsque le paiement est effectué dans une monnaie autre que celle dans laquelle le tarif est publié, les taux de change fixés en conformité avec la Réglementation du Transporteur, doivent être appliqués.

ARTICLE VII : RESERVATIONS

1. Conditions de réservation

(a) Les réservations ne sont pas confirmées jusqu'à ce quelles soient acceptées comme telles et enregistrées par le transporteur ou son agent agréé.
(b) Ainsi qu'il est prévu dans la Réglementation du Transporteur, certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit du passager de changer ou d'annuler ses réservations.

2. Date limite d'émission du billet

Si un passager n'a pas effectué le paiement de son billet (ou conclu un accord de crédit avec le transporteur avant la date limite prescrite d'émission du billet) le transporteur peut annuler la réservation.

3. Renseignements personnels

Le passager reconnaît que des renseignements personnels ont été donnés au transporteur dans le but d'effectuer une réservation pour un transport, pour obtenir des services annexes et pour faciliter l'accomplissement des formalités d'immigration. A ces fins, le passager autorise le transporteur à garder de telles informations et à les transmettre à ses agences, à des autorités gouvernementales, aux autres transporteurs ou prestataires de services, quel que soit le pays où ils sont situés.

4. Attribution des sièges

Le transporteur ne garantit pas de place déterminée dans l'avion et le passager consent à accepter toute place qui pourra lui être assignée sur le vol prévu, dans la classe pour laquelle le billet a été émis.

5. Frais d'annulation pour place inoccupée

Conformément à la Réglementation du Transporteur, des frais d'annulation peuvent être demandés à un passager qui n'utilise pas la place pour laquelle une réservation avait été faite.

6. Reconfirmation de réservations

Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à reconfirmation dans les conditions et les délais prévus par la Réglementation du Transporteur. L'inobservation d'une telle formalité peut avoir pour conséquence l'annulation des réservations pour les parcours en continuation ou de retour.

7. Annulation des réservations faites par le transporteur pour un vol en : continuation

Si un passager n'utilise pas une réservation et néglige d'en avertir le transporteur, ce dernier peut annuler ou demander l'annulation de toutes réservations pour les parcours en continuation ou de retour.

ARTICLE VIII : ENREGISTREMENT

Le passager doit arriver au comptoir d'enregistrement du transporteur et à la porte d'embarquement suffisamment tôt avant le départ du vol afin d'accomplir les formalités administratives et de départ, et, en aucune façon, pas au-delà de l'heure que le transporteur peut avoir indiquée. Si le passager n'arrive pas à temps au comptoir d'enregistrement du transporteur ou à la porte d'embarquement, ou se présente avec un document ne correspondant pas au voyage concerné et n'est pas en mesure de voyager, le transporteur peut annuler la place qui lui avait été réservée et ne retardera pas le vol. Le transporteur n'est pas responsable pour toutes pertes ou dépenses engagées par le passager si celui-ci n'a pas respecté les conditions du présent Article.

ARTICLE IX : REFUS & LIMITATION AU TRANSPORT

1. Droit de refuser le transport

Le transporteur peut refuser le transport d'un passager ou d'un bagage pour des raisons de sûreté ou si l'un ou plusieurs des cas suivants s'est ou est susceptible de se reproduire :

(a) le refus de transport est nécessaire par conformité aux lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat ou pays de départ, de destination ou de survol : ou

(b) le comportement, l'état mentale ou physique du passager, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de stupéfiants ou de médicaments sont tels :
(I) qu'il rendent nécessaire une assistance spéciale du transporteur, non demandée au préalable,
(II) qu'ils créent une gêne pour les autres passagers ou sont susceptibles de soulever des objections de leur part ;
(III) qu'ils pourraient présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres personnes, l'équipage ou les biens.

(x) le passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors de l'enregistrement du vol ou, en cas de correspondance, lors d'un vol précédent et le transporteur est fondé à croire qu'une telle conduite peut se renouveler ; ou

(c) le refus de transport est nécessaire du fait que le passager n'a pas observé les instructions du transporteur ; ou

(d) le passager a refusé de se soumettre au contrôle de sûreté; ou

(e) le tarif applicable à tous frais ou taxes exigibles n'ont pas été payés, ou les accords de crédit n'ont pas été conclus entre le transporteur et le passager ou la personne qui paie le billet ; ou

(f) le passager se révèle ne pas avoir en sa possession les documents appropriés ; ou

(g) le billet présenté par le passager :
(I) a été acquis illégalement ou a été acheté auprès d'un organisme autre que le transporteur qui a émis ce billet ou son agent agréé; ou
(II) a été répertorié comme document perdu ou volé ; ou
(III) est un billet falsifié ; ou
(IV) comporte un coupon de vol qui a été modifié par quelqu'un d'autre que le transporteur ou son agent agréé ou a été mutilé. Dans de tels cas, le transporteur se réserve le droit de retenir un tel billet.

(h) la personne qui présente un billet ne peut prouver qu'elle est la personne mentionnée dans la case "NOM DU PASSAGER" : le transporteur se réserve alors le droit de retenir un tel billet.

2. Limitation au transport

L'acceptation au transport des enfants non accompagnés, des personnes handicapées, des femmes enceintes et des personnes malades peut être soumise à un arrangement préalable avec le transporteur conformément à sa Réglementation.

ARTICLE X : BAGAGES

1. Objets non admis comme bagages

(a) le passager ne devra pas placer dans ses bagages :
(I) des objets ne constituant pas des bagages au sens de l'Article 1 des présentes Conditions.
(II) des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, tels que ceux qui sont spécifiés dans la Réglementation sur les Matières Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), et de la Réglementation du Transporteur (toute information complémentaire est disponible sur demande auprès du transporteur).
(III) des objets dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol, ou d’escales programmées.
(IV) des objets dont le transporteur estime que leur poids, leurs dimensions, leur nature, les rendent impropres au transport, tels que des objets fragiles ou périssables.
(V) des animaux vivants, excepté dans les conditions du paragraphe 10 du présent Article.

(b) Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse et au sport sont interdites au transport comme bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse et au sport peuvent être acceptées comme bagages enregistrés conformément à la Réglementation du Transporteur. Les armes à feu ne doivent pas être chargées, doivent avoir le cran de sûreté engagé, et être convenablement emballées. Le transport des munitions est soumis aux réglementations sur les Matières Dangereuses de l'OACI et de l'IATA.

(c) Le passager ne devra pas inclure dans ses bagages :
Des matières périssables, des objets précieux ou de valeur, ni d'objets fragiles, tels que des fonds, des devises, des bijoux, des objets d´art, des métaux précieux, de l´argenterie, des vêtements de prix, des appareils d´optique ou de photo, des ordinateurs, des matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, des instruments de musique, des passeports et des pièces d´identité, des clés, des échantillons, des papiers d´affaires, des manuscrits ou des titres, individualisés ou fongibles, etc...

(d) Les armes telles que armes à feu anciennes, épées, couteaux ou objets semblables, peuvent être acceptées comme bagages enregistrés, conformément à la Réglementation du Transporteur ; mais leur transport en cabine n'est pas permis.

(e) Dans le cas où des objets mentionnés aux sous-paragraphes a) & b) du présent paragraphe sont transportés, qu'ils soient interdits au transport comme bagages ou non, leur transport sera soumis aux frais, limitation de responsabilité et aux dispositions des présentes Conditions de Transport applicables au transport des bagages.

2. Droit de refuser le transport

(a) Le transporteur peut refuser le transport comme bagages des objets non admis, énumérés au paragraphe 1 du présent Article, et peut refuser de poursuivre le transport de tels objets s'il vient à les découvrir.

(b) Le transporteur peut refuser de transporter comme bagages tout article en raison de sa taille, de sa forme, de son poids ou de sa nature.

(c) Sauf accord formel préalable du transporteur, celui-ci peut transporter sur des vols suivants les bagages qui sont en excédent de la franchise applicable.

(d) Le transporteur peut refuser d'accepter des bagages comme bagages enregistrés à moins qu'ils ne soient convenablement emballés dans des valises ou autres emballages pour assurer un transport sans dommage, compte tenu d'une manipulation normale.

3. Droit d'inspection

Pour des raisons de sûreté ou de sécurité, le transporteur peut demander au passager d'autoriser une inspection de sa personne et de ses bagages et, en son absence ou s'il n'est pas en mesure de se présenter, peut inspecter ou faire inspecter les bagages du passager dans le but de déterminer s'il a sur lui ou dans ses bagages des objets décrits au paragraphe 1(a) ci-dessus ou des armes ou munitions qui n'auraient pas été présentées au transporteur, conformément au paragraphe 1(b) cidessus. Si le passager n'accepte pas de se conformer à cette demande, le transporteur peut refuser de le transporter, lui et ses bagages. Si ces contrôles endommagent les bagages ou leur contenu, ou causent des dommages au passager, le transporteur n’est pas responsable sauf en cas de faute ou de négligence de sa part.

4. Bagages enregistrés

(a) Au moment de la remise au transporteur des bagages à l'enregistrement, le transporteur en prend la garde et émet une étiquette de bagage pour chaque pièce de bagage enregistrée.

(b) Si le bagage ne comporte aucun nom, initiales ou autre identification personnelle, le passager doit apposer une identification personnelle sur le bagage avant qu'il soit accepté.

(c) Les bagages enregistrés seront transportés dans le même aéronef que celui transportant les passagers. En cas d'impossibilité, les bagages enregistrés seront transportés sur le prochain vol du transporteur où de la place est disponible.

5. Franchise de bagages

Les passagers peuvent faire transporter des bagages en franchise selon les dispositions et sous réserve des conditions et limites fixées dans la Réglementation du Transporteur.

6. Excédent de bagages

Le passager doit payer un supplément pour le transport des bagages excédant la franchise, selon le tarif et dans les conditions prévues dans la Réglementation du Transporteur.

7. Déclaration de valeur et perception de frais supplémentaires

(a) Un passager a la possibilité, pour ses bagages enregistrés, de déclarer une valeur supérieure à la limite de responsabilité applicable si, conformément à la Réglementation du Transporteur, celui-ci offre cette facilité. Si le passager fait une telle déclaration, il doit payer tous les frais supplémentaires y afférents.

(b) Le transporteur refusera d'accepter, pour des bagages enregistrés, une déclaration de valeur supérieure, si l'une des portions du transport doit être effectuée par un autre transporteur qui n'offre pas cette facilité.

8. Bagages non enregistrés

(a) Les bagages que le passager emporte en cabine doivent être placés sous le siège devant le passager ou dans un espace de rangement fermé. Les objets définis par le transporteur comme étant d'un poids ou d'une taille excessive ne pourront être acceptés en cabine.

(b) Les objets qui ne peuvent être transportés dans les soutes (tels que instruments de musique fragiles ou autres) ne pourront être acceptés au transport en cabine que si le transporteur en a été dûment averti au préalable et en a accordé l'autorisation. Le transport de tels objets doit être tarifé séparément.

9. Retrait et livraison des bagages

(a) Le passager doit retirer ses bagages dès qu'ils sont mis à sa disposition au lieu de destination ou d'arrêt volontaire.

(b) Seul le porteur du bulletin de bagages et de l'étiquette de bagage, remis au passager lors de l'enregistrement du bagage, est habilité à retirer le bagage. Le défaut de présentation de l'étiquette de bagage n'empêche pas le retrait du bagage si le bulletin de bagages est présenté et si le bagage peut être identifié d'une autre façon.

(c) Si une personne, réclamant un bagage, n'est pas en mesure de produire le bulletin de bagages et d'identifier le bagage au moyen de l'étiquette de bagage, le transporteur ne remettra le bagage à cette personne qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante pour lui ; à la demande du transporteur, cette personne doit fournir une garantie suffisante pour indemniser le transporteur des pertes, dommages ou dépenses qui pourraient résulter d'une telle livraison.

(d) L'acceptation des bagages par le porteur du bulletin de bagages, sans réserve de sa part lors de la livraison, constituera présomption que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.

10. Animaux

(a) Les animaux tels que chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques, s'ils sont convenablement placés dans une caisse à claire-voie et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccinations et permis d'entrée ou de transit, seront acceptés au transport, avec l'accord préalable du transporteur, conformément à sa Réglementation.

(b) S'il est accepté comme bagage, l'animal transporté dans sa caisse contenant sa nourriture ne sera pas compris dans la franchise bagage du passager, mais constituera un excédent de bagage pour lequel le passager paiera le tarif applicable.

(c) Les chiens-guides ainsi que leur caisse et leur nourriture, accompagnant les passagers malvoyants ou malentendants et les handicapés physiques, seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages normale, conformément à la Réglementation du Transporteur.

(d) L'admission au transport d'animaux est soumise à la condition que le passager en assume la responsabilité. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort de tels animaux dans le cas ou l'entrée où le transit serait refusé dans un pays, un Etat ou un Territoire.

ARTICLE XI : HORAIRES ET ANNULATIONS DE VOLS

1. Horaires

(a) Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec diligence et à respecter les horaires publiés en vigueur à la date du voyage.

2. Annulation, changement d'horaire, etc.

Si, pour des raisons échappant à son contrôle, le transporteur annule ou retarde un vol, n'est pas en mesure d'attribuer une place préalablement confirmée, ne s'arrête pas au point d'arrêt volontaire ou de destination d'un passager, ou fait manquer au passager un vol en correspondance, dans les limites d’un contrat de transport unique, sur lequel il avait une réservation, le transporteur devra soit :

(a) transporter le passager sur un autre de ses vols passagers réguliers où une place est disponible; ou

(b) ré-acheminer le passager à la destination indiquée sur le billet, en tout ou partie, sur ses propres vols réguliers ou les vols réguliers d'un autre transporteur, ou au moyen d'un transport de surface. Si la somme du tarif, des frais d'excédent de bagages et de tous frais de service applicables, pour le nouvel acheminement, est plus élevée que la valeur de remboursement du billet, tout ou partie, le transporteur ne pourra exiger du passager aucun supplément de tarif ou de frais, et devra rembourser la différence, si le tarif et les frais correspondant au nouvel itinéraire sont moins élevés ; ou

(c) effectuer le remboursement conformément aux dispositions de l'Article XI, et il n'aura pas d'autre obligation envers le passager.

3. A l'exception d'actes ou d'omissions avec intention de causer un dommage, ou par imprudence et avec conscience qu'un dommage pourrait en résulter, le transporteur ne sera pas responsable des erreurs ou des omissions dans tous horaires publiés, ou pour toutes les informations de cet ordre données par les employés, agents ou représentants du transporteur lors du départ, de l'arrivée ou au cours d'un vol.

ARTICLE XII : REMBOURSEMENTS

1. Généralités

A défaut par le transporteur d'assurer le transport conformément au contrat de transport, ou lorsqu'un passager demande un changement de ses arrangements de voyage, le remboursement du billet, ou de la partie du billet inutilisée, sera effectué par le transporteur conformément au présent Article et à la Réglementation du Transporteur.

2. Bénéficiaire du remboursement

(a) A l'exception des dispositions ci-après du présent paragraphe, le transporteur est habilité à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet sur présentation d'une preuve suffisante.

(b) Si un billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom figure sur ce document et si le transporteur a mentionné sur le billet une restriction au remboursement, le transporteur n'effectuera de remboursement qu'à la personne qui a payé le billet ou à son ordre.

(c) Sauf en cas de perte de billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise au transporteur du coupon-passager ou reçu-passager ainsi que de tous les coupons de vols inutilisés.

(d) Un remboursement fait à une personne présentant le coupon-passager, ou reçupassager et tous les coupons de vol inutilisés et se présentant comme la personne ayant droit au remboursement aux termes des sous-paragraphes (a) ou (b) du présent paragraphe, sera considéré comme un remboursement approprié, et le transporteur sera déchargé de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure pour remboursement.

3. Remboursements du fait du transporteur

Si le transporteur annule un vol, dans les limites raisonnables de l'horaire, ne s'arrête pas à un point où le passager désirait se rendre ou devait s'arrêter conformément à ce qui était prévu sur son billet, n'est pas en mesure de fournir une place préalablement confirmée ou fait manquer un vol en correspondance sur lequel le passager possède une réservation, le montant du remboursement sera :

(I) si aucune partie du billet n'a été utilisée, un montant équivalent au tarif payé :

(II) si une partie du billet a été utilisée, soit (a) le tarif aller-simple (déduction faite des réductions et des frais) du point d'interruption au point de destination ou au point de l'arrêt volontaire suivant, soit (b) la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport effectué, le montant le plus élevé étant retenu.

4. Remboursements à la demande du passager

Si le passager souhaite et est en droit de demander le remboursement de son billet pour des raisons autres que celles mentionnées dans le paragraphe 3 du présent Article, le montant du remboursement sera :

(I) si aucune partie du billet n'a été utilisée, un montant équivalent au tarif payé déduction faite des frais de service et d'annulation,

(II) si une partie du billet a été utilisée, un montant équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage, entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, déduction faite des frais de service et d'annulation.

5. Remboursement de billets perdus

En cas de perte de tout ou partie d'un billet, le remboursement sera effectué, dans un délai de douze mois à compter de la perte ou du vol, moyennant la preuve suffisante, pour le transporteur, de la perte et contre le règlement des frais applicables, à condition :

(a) que le billet ou la partie de billet perdu n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé et,

(b) que la personne à qui est fait le remboursement s'engage, dans les formes prescrites par le transporteur, à reverser à celui-ci le montant remboursé dans le cas et dans la mesure où le billet ou la partie du billet perdu serait utilisé par une personne quelconque, ou qu'un remboursement en serait fait à une personne en possession du billet.

6. Droit de refuser le remboursement

(a) Après l'expiration de la validité du billet, le transporteur peut refuser le remboursement si la demande en est faite au-delà du délai prescrit dans la Réglementation du Transporteur.

(b) Le transporteur peut refuser le remboursement d'un billet qui a été présenté à lui même ou aux autorités d'un pays, comme preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que le passager ne lui fournisse une preuve suffisante qu'il a la permission de séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre transporteur, ou par un autre moyen de transport.

(c) Le transporteur peut par ailleurs refuser le remboursement dans le cas :
(I) où un passager, qui n’a pas été admis par les autorités de destination ou de celles de tout autre point de son voyage, est de ce fait renvoyé à son point d’embarquement,
(II) d’un document dérobé, falsifié ou contrefait,
(III) d’un billet portant la mention “ non remboursable ”.

7. Monnaie de remboursement

Tous les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où le billet a été acheté et le pays où le remboursement, est effectué. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués dans la monnaie de paiement du billet, mais peuvent être également effectués dans une autre monnaie, conformément à la Réglementation du Transporteur.

8. Personne habilitée à rembourser

Les remboursements volontaires seront effectués seulement par le transporteur qui a initialement émis le billet ou par son agent s'il y est autorisé.

ARTICLE XIII : COMPORTEMENT A BORD

1. Si un passager, par son comportement à bord, met en danger l'appareil, une personne ou des biens, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ne se soumet pas aux recommandations de l'équipage ou se conduit d'une manière répréhensible envers les autres passagers, le transporteur peut prendre des mesures de contrainte pour empêcher la poursuite d'un tel comportement.

2. Le passager ne doit pas se servir, à bord, de postes de radio portatifs, de jeux électroniques ou de matériels de transmission y compris des jeux sous contrôle radio et des postes transmetteurs émetteurs. Le passager ne devra pas se servir d'autres matériels électroniques à bord, sauf autorisation du transporteur. Toutefois les magnétophones portatifs, les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques peuvent être utilisés.

ARTICLE XIV : PRESTATIONS

Si dans le cadre de la conclusion d'un contrat de transport aérien, le transporteur accepte de prendre des dispositions pour la fourniture de services supplémentaires, il n'en sera pas responsable envers le passager, sauf faute de sa part.

ARTICLE XV : FORMALITES ADMINISTRATIVES

1. Généralités

Le passager doit respecter, sous son entière responsabilité, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit ainsi que la Réglementation du Transporteur et ses instructions. Le transporteur n'assumera aucune responsabilité pour l'aide ou les renseignements donnés par un de ses agents ou employés à tout passager, en ce qui concerne l'obtention des documents nécessaires ou l'observation desdites dispositions légales au réglementaires, que ces renseignements soient donnés par écrit ou autrement. De même, il n'assumera aucune responsabilité envers les passagers qui n'obtiendraient pas ces documents, ou n'observeraient pas les dispositions légales ou réglementaires.

2. Documents de voyage

Le passager doit présenter tous les documents d'entrée, de sortie, les documents sanitaires et autres, exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les pays concernés. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager qui ne s'est pas conformé aux lois et règlements en vigueur, ou dont les documents ne sont pas en règle.

3. Refus d'entrée

Le passager s'engage à acquitter le prix du transport au cas où le transporteur devrait, par suite d'une injonction gouvernementale, le ramener à son lieu d'origine ou ailleurs, en raison de sa non admission dans un pays de transit ou dans le pays de destination. Le transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour les transports inutilisés ou toute somme appartenant au passager dont le transporteur est détenteur. Le prix du billet de passage afférent au transport jusqu'au lieu où l'entrée a été refusée à un passager au jusqu'au lieu où il a été renvoyé, ne lui sera pas remboursé par le transporteur.

4. Responsabilité du passager pour amendes et frais de détention

Si le transporteur est requis de payer ou de consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité quelconque ou d'engager des dépenses, par suite de l'inobservation par le passager des dispositions légales et réglementaires des pays concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, le passager, sur la demande du transporteur, lui remboursera toutes sommes ainsi payées ou consignées et toutes dépenses ainsi engagées. Le transporteur peut utiliser pour de telles dépenses les sommes qui lui ont été payées pour le transport non effectué, ou toutes sommes versées par le passager détenues par le transporteur.

5. Contrôles douaniers

S'il en est requis, le passager devra assister à l'inspection de ses bagages, enregistrés ou non, par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le transporteur n'assume aucune responsabilité, pour perte ou dommage, à l'égard des passagers qui négligeraient d'observer la présente disposition.

6. Contrôle de sûreté

Le passager doit se soumettre à tous contrôles de sûreté à la demande des autorités officielles gouvernementales ou aéroportuaires ou à la demande du transporteur.

ARTICLE XVI : TRANSPORTEURS SUCCESSIFS

Quand le transport est effectué par différents transporteurs successifs, sous couvert d'un seul billet ou de plusieurs billets émis conjointement, chaque transporteur est responsable du transport qu’il opère. En cas d’incident, de retard ou d’annulation, le passager ou ses ayants droits devront recourir au transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’incident, le retard ou l’annulation s’est produit.

ARTICLE XVII : RESPONSABILITE POUR DOMMAGE

1. Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention, ainsi qu'aux dispositions de « l’Inter Carrier Agreement IATA » et du Règlement (CE) n° 2027 du Conseil des Communautés Européennes relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

2. Le transporteur accepte, dans ce cadre, de renoncer, à l’égard du passager et de ses ayants-droit, aux limites de responsabilité posées par la Convention en cas de dommages corporels ou de décès, lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement. Le transporteur renonce, en outre, pour tout dommage à concurrence de l'équivalent de 100.000 DTS, à prouver que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éviter le préjudice ou qu’il était impossible pour le transporteur et ses préposés de prendre de telles mesures. En cas d’accident et de décès ou de dommage corporel, une avance sera versée, au plus tard quinze jours après son identification, à la personne physique ayant droit à une indemnisation, pour lui permettre de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice subi. En cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 15.000 DTS par passager.

3. Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec à ce qui précède, et que la Convention soit ou non applicable

(a) la responsabilité du transporteur est limitée au dommage survenu sur ses propres lignes. Le transporteur qui émet un billet ou qui enregistre un bagage sur les lignes d'un autre transporteur n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier. Toutefois, en ce qui concerne les bagages enregistrés, le passager a également un droit de recours contre le premier ou le dernier transporteur.

(b) le transporteur n'assume aucune responsabilité en cas de dommage aux bagages non enregistrés, à moins qu'un tel dommage ne soit causé par la faute du transporteur. En cas de faute du passager ayant contribué au dommage, la responsabilité du transporteur sera soumise à la législation en vigueur relative à ladite faute.

(c) le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'observation par lui de toutes dispositions légales ou réglementaires, ou de l'inobservation par le passager de ces mêmes dispositions.

(d) à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un dommage pourrait en résulter, la responsabilité du transporteur en cas de dommage causé aux bagages non enregistrés sera limitée à 17 DTS par kg et en cas de dommage causé aux bagages non enregistrés limitée à 332 DTS par passager, à moins qu'une autre limite de responsabilité ne soit applicable selon les lois en vigueur. Si le poids du bagage n'est pas indiqué sur le bulletin de bagages, le poids total des bagages enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de bagages autorisée pour la classe de service concernée, telle que précisée dans la Réglementation du Transporteur. Si, pour un bagage enregistré, une valeur supérieure est déclarée conformément au paragraphe 7 de l'Article IX, la responsabilité du transporteur sera limitée à cette valeur supérieure déclarée.

(e) la responsabilité du transporteur ne pourra pas excéder le montant des dommages prouvés. En outre, le transporteur ne sera pas responsable pour les dommages indirects sauf, et seulement si la loi nationale l'exige, en cas de faute lourde ou intentionnelle du transporteur.

(f) le transporteur n'est pas responsable des préjudices à un passager ou des dommages à ses bagages lorsqu'ils sont causés par des objets contenus dans lesdits bagages. Tout passager, dont les biens sont la cause de préjudice à une autre personne ou de dommage à des biens appartenant à une autre personne ou au transporteur, devra indemniser le transporteur pour les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.

(g) le transporteur n'est pas responsable des dommages subis par les objets fragiles ou périssables, devises, bijoux, métaux précieux, argenterie, titres, valeurs ou autres objets précieux, papiers d'affaires, passeports et autres papiers d'identité, ou échantillons, qui sont placés dans les bagages enregistrés.

(h) en cas de transport d'un passager dont l'âge ou l'état mental ou physique est susceptible de constituer un danger ou un risque pour lui-même, le transporteur ne sera pas responsable de toute maladie, blessure, ou incapacité quelconque, y compris le décès du passager, attribuable à cet état, ou de l'aggravation dudit état.

(i) les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s'appliqueront et bénéficieront aux agents, employés et représentants du transporteur et à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur, ainsi qu'aux agents, employés et représentants d'une telle personne. Le montant global recouvrable sur les personnes susmentionnées, ne pourra excéder le montant de la limite de responsabilité du transporteur.

4. Sauf dispositions contraires expresses, et sous réserve de l'application du Règlement CE du 9 octobre 1997, aucune des présentes Conditions n'emporte renonciation à l'une quelconque des exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur édictées par la Convention ou par les lois applicables.

ARTICLE XVIII : DELAIS DE RECLAMATION ET D'ACTION

1. Notification des réclamations

Toute action pour dommages causés aux bagages enregistrés sera irrecevable si la personne qualifiée pour introduire une réclamation envers le transporteur n'a pas protesté auprès de celui-ci immédiatement après la découverte du dommage, ou, au plus tard, dans les sept jours à dater de leur réception. En cas de retard, la réclamation doit être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où les bagages ont été mis à la disposition du passager. Toute réclamation doit être faite par écrit et expédiée dans les délais ci-dessus indiqués.

2. Délai de prescription

Toute action en responsabilité doit être intentée sous peine de prescription dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'avion aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.

ARTICLE XIX : MODIFICATION ET SUPPRESSION

Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n'est autorisé à changer, modifier ou supprimer l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Transport.